C-48.1, r. 26.1 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2014-06-04

3. Le programme de formation professionnelle en comptabilité publique permet l’intégration et le développement en profondeur des compétences dans les domaines de la certification et de la fiscalité.

Le membre réussit le programme de formation professionnelle s’il complète l’une des formations suivantes:

1°  une formation de 6 à 12 crédits intégrée dans un programme universitaire de 2e cycle offerte par un établissement universitaire qui décerne un diplôme donnant ouverture au permis de l’Ordre;

2°  la formation de niveau équivalent au 2e cycle universitaire offerte par l’Ordre comprenant un minimum de 2 modules de 8 à 10 semaines chacun.

Ces formations doivent utiliser des méthodes d’apprentissage et des processus d’évaluation combinant une variété de méthodes d’enseignement modernes qui mettent l’accent sur l’acquisition et le développement des compétences.

Pour l’application des premier, deuxième et troisième alinéas, sont pris en compte les modules ou les cours permettant le développement en profondeur des compétences dans les domaines de la certification et de la fiscalité complétés par le membre dans le cadre du Programme de formation professionnelle visé par la section II du Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (chapitre C-48.1, r. 5.2).

D. 476-2014, a. 3.